Faire un faux document peut coûter cher
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Ajouter un diplôme à son CV, maquiller un bulletin de paie, falsifier un titre de transport… Ces arrangements sont passibles de poursuites pénales pour "faux et usage de faux".
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Le délit de faux document
Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux (Article 441-1 du Code pénal). Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments.
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Déjà, le faux doit s’appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit tel que reconnaissance de dette, bulletin de salaire, certificat médical, carte grise, etc., ayant une valeur ou des conséquences juridiques. Le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité, de façon à étayer un mensonge ou une tromperie, comme une fausse carte d’identité.
Enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (individu, administration ou personne morale) et de lui causer un préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si un salarié était recruté sur la foi d’un CV falsifié et n’avait pas les compétences pour remplir la mission confiée par l’employeur, au point de lui faire perdre un contrat. Avec une définition aussi large, de multiples tromperies suffisent à constituer le délit de faux et son usage.
Falsifier des documents
Le faux "document privé" concerne tous les documents établis par des particuliers qui ne sont pas commerçants. En pratique, les tribunaux distinguent deux types de faux.
La première catégorie est constituée de documents servant à prouver un droit ou un titre qui n’existe pas. Dans le but, le plus souvent, d’augmenter le patrimoine de son auteur. Exemple : une personne faisant rédiger à son conjoint malade un testament lui attribuant tous ses biens. Il peut également s’agir de la falsification d’un bordereau d’affiliation à Pôle emploi, basé sur une déclaration de revenus mensongère, de façon à percevoir des indemnités plus importantes.
Mais le faux peut également servir à bénéficier d’un avantage indu. C’est le cas de la personne qui maquille son titre de transport en modifiant la destination desservie ou la période concernée pour voyager plus loin ou plus longtemps sans dépenser davantage.
Même chose avec les photocopies en couleur de titres-restaurant, de façon à déjeuner gratuitement. Toutes ces falsifications, destinées à améliorer les revenus véritables du particulier, sont considérées comme constitutives du délit de faux.
Tricher sur son CV pour décrocher un emploi
La seconde catégorie repose sur de faux documents établis dans le but de prouver l’existence d’un fait. C’est le cas de la personne qui triche sur son CV pour décrocher un emploi, en mentionnant soit des diplômes, soit des expériences professionnelles qu’elle n’a pas.
Ici, la signature du contrat de travail constitue la conséquence juridique de la présentation du faux CV. De la même manière, le fait de maquiller un bulletin de paie en gonflant sa rémunération peut constituer un faux.
C’est le cas lorsque la présentation du bulletin a servi à convaincre un propriétaire de louer un appartement et de signer un contrat de bail. Mais il peut également s’agir de l’imitation de la signature d’un architecte sur une demande de permis de construire, afin d’obtenir une autorisation de la mairie, ou de la modification d’un constat amiable d’accident de voiture, en vue d’obtenir les faveurs d’une compagnie d’assurances.
Faux et usage de faux : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs.
Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d’un document délivré par l’administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour…, que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale.
À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d’une imprimerie clandestine, de cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d’identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit.
Enfin, le vol et l’utilisation frauduleuse d’imprimés administratifs vierges, tels que des livrets de famille, sur lesquels on appose de fausses mentions pouvant être accompagnées de fausses signatures et de faux cachets, sont réprimés sur le fondement du faux administratif.
Se rendre coupable devant la justice : 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui s’est rendu coupable de faux et d’usage de faux document administratif encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. La même sanction est applicable aux témoignages mensongers faits en justice ou devant un officier de police judiciaire.
Exemples : une personne attestant devant le conseil de prud’hommes avoir vu son collègue voler de la marchandise alors que c’est faux, ou des voisins prétendant devant la police qu’un mari a frappé sa femme alors qu’ils n’ont rien vu. Dans tous les cas, les personnes qui délivrent un faux témoignage encourent une peine complémentaire consistant en l’interdiction des droits civiques.
Le mensonge ne constitue pas un délit de faux document
Pour être qualifié de "faux", un document mensonger doit servir à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Cela signifie que les actes sans portée juridique ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, la personne qui ment sur son état de santé pour être plus rapidement opérée dans un centre hospitalier ne se rend pas coupable de faux.
Seuls les médecins ont autorité à juger du caractère urgent de l’état du patient et à programmer les opérations. Le mensonge de la patiente étant dépourvu de conséquence juridique, il ne constitue pas un délit.
De la même manière, le courrier adressé par un parent d’élève à une institutrice l’informant que son enfant ne viendra pas à l’école le lendemain pour cause de fièvre, alors qu’il n’est pas malade, ne constitue pas un faux. Il s’agit d’un simple mensonge.
Des faux documents dans le commerce
Artisans et commerçants sont également passibles de poursuites sur le fondement du délit de faux et usage de faux. C’est le cas lorsqu’ils falsifient des documents commerciaux ou relatifs aux statuts de leur société. Par exemple, s’ils établissent des fausses factures pour faire payer à un client des travaux qui n’ont pas été effectués, ou un procès-verbal d’assemblée générale venant constater la réunion d’une assemblée qui ne s’est jamais tenue.
